La SOCIETE GENERALE condamnée pour blocage abusif de carte et compte bancaire : Victoire pour le Cabinet COINTET Avocat
En France, les incidents de paiement et les blocages de comptes bancaires sont malheureusement trop fréquents. En 2022, 2 093 365 personnes étaient ainsi inscrites au Fichier des Incidents de Paiement (FICP), soit environ 3% de la population. Malheureusement, ces incidents peuvent avoir des conséquences lourdes pour les individus, limitant leur accès au crédit, aux services bancaires et […]
Contestation d’une saisie-attribution de MCS & ASSOCIÉS : en attendant la décision
Action du Cabinet COINTET AVOCAT en contestation d’une saisie-attribution contre MCS & Associés : une bataille judiciaire en cours Un matin, Monsieur F. découvre une situation des plus déroutantes : une somme importante, près de 40 000 euros, a été bloquée sur ses comptes bancaires. Sans explication, sans avertissement, il se retrouve face à un […]
Caution solidaire d’un prêt étudiant : Victoire contre la Banque Postale
Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Absence de résiliation effective du contrat de prêt à l’égard des cautions et déchéance du droit aux intérêts pour la banque Des économies et des délais gagnés pour les cautions ! La décision de devenir caution solidaire d’un prêt est souvent perçue comme […]
Saisie des rémunérations : Victoire contre la Banque Française Mutualiste
Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE : Signification par huissier de justice à une mauvaise adresse : nullité du jugement et mainlevée de la saisie des rémunérations La BFM condamnée à rembourser les sommes indûment saisies ! Introduction Le Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer a rendu un jugement en faveur […]
Fraude au conseiller, 3D Secure et authentification forte : Victoire devant la Cour de Cassation
Fraude bancaire, faux conseiller bancaire et communication des codes d’authentification bancaire par le client : Focus sur l’arrêt de la Cour de cassation du 30 août 2023 Le Crédit Agricole dans la tourmente Par un très important arrêt en date du 30 août 2023, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est montrée protectrice […]
Arnaque au faux conseiller bancaire : devoir de remboursement et de vigilance du banquier
Introduction Les arnaques au faux conseiller bancaire sont en constante augmentation : En 2022, plus de 30 000 victimes ont été recensées pour un préjudice total de plus de 100 millions d’euros. Ces arnaques peuvent avoir des conséquences graves pour les victimes, tant sur le plan financier que psychologique. Le modus operandi des usurpateurs est souvent le […]
Victoire en justice contre la société de recouvrement Cabot Securitisation pour saisie abusive
Dans une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Nanterre le 25 janvier 2024, le cabinet Cointet Avocat a remporté une victoire notable contre la société Cabot Securitisation Europe Limited pour une saisie-attribution jugée abusive. Pour rappel, une saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les fonds détenus par son débiteur auprès […]
ING Bank condamnée à rembourser en cas de virement non-autorisé à la suite d’une escroquerie et d’une fraude aux données bancaires : Focus sur la jurisprudence du Tribunal Judiciaire de Paris
Une décision rassurante et favorable pour les consommateurs : Il appartient à la banque d’apporter la preuve que les virements contestés ont été exécutés en raison d’un manquement intentionnel du titulaire du compte ou provoqués par sa négligence grave. La négligence grave et le manquement intentionnel étant difficiles à prouver en pratique, la banque ne […]
Recouvrement de créances et factures impayées : Faire appel à un avocat
La situation des impayés en France Le recouvrement de créances et de factures impayées est un enjeu majeur pour de nombreuses entreprises en France. En 2022, plus de la moitié des entreprises françaises ne respectaient pas les délais de paiement, avec une moyenne de retard de 11,7 jours. Les secteurs les plus touchés sont l’hôtellerie […]
Manquement au devoir de vigilance du banquier : Avis d’avocat
Le devoir de vigilance du banquier constitue un impératif légal l’obligeant à surveiller activement la tenue d’un compte bancaire. Il s’agit d’une responsabilité cruciale visant à détecter les anomalies potentielles, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs bancaires. Cependant, ce devoir peut entrer en conflit avec le principe de non-ingérence, soulevant des questions complexes quant à […]
