Attention à la rédaction des actes de cautionnement ! Un formalisme strict rappelé par la Cour de cassation
Le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant la rédaction d’un acte de cautionnement (n°pourvoi 21-20.905). Cet arrêt mérite votre attention si vous avez déjà signé ou envisagez de signer un acte de cautionnement. Cette décision souligne non seulement l’importance de la précision des mentions […]
Maintien du contrat de crédit malgré des impayés : CREATIS condamnée
Maintien du contrat de crédit en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée : la société CREATIS condamnée, une nouvelle victoire du cabinet COINTET AVOCAT devant la Cour d’appel de Paris Rappel des faits Première instance Le 30 mai 2018, la société CREATIS a consenti un prêt personnel de 40 400 euros à Monsieur […]
Contestation d’une saisie immobilière et d’un commandement de payer valant saisie : Une bataille juridique contre le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE
Lorsque les prêts immobiliers ne sont pas remboursés à leur échéance et que la déchéance du terme est prononcée par la banque, les saisies immobilières, dont les commandements de payer valant saisie sont les déclencheurs, représentent des mesures juridiques drastiques et souvent dramatiques pour les débiteurs car touchant à leur résidence principale. Cet article porte sur un litige actuellement pendant devant le Tribunal […]
Victoire du cabinet Cointet contre COFIDIS : l’action de la banque jugée irrecevable
Victoire du cabinet COINTET AVOCAT contre la société COFIDIS Les litiges entre les emprunteurs et les prêteurs sont monnaie courante : chaque année, des milliers de personnes se retrouvent engagées dans des batailles judiciaires complexes pour défendre leurs droits face à des sociétés de crédit. Récemment, une affaire opposant la société COFIDIS à un emprunteur […]
Huissiers de justice : étendue de leurs pouvoirs, limites et abus.
Les huissiers de justice occupent une place cruciale dans le système juridique français en garantissant l’exécution des décisions de justice et en veillant au respect des droits de chacun. Leur rôle, bien que souvent méconnu, est vaste et varié, englobant des responsabilités allant de la signification des actes judiciaires au recouvrement de créances. Cet article […]
Assurance emprunteur : réponses d’un avocat
Il est fréquent de recourir à un crédit pour financer un projet, qu’il s’agisse d’acquérir un bien immobilier, une voiture ou tout autre besoin, et une assurance emprunteur est souvent associée. Mais est-il obligatoire de souscrire une telle assurance ? Quels risques couvre-t-elle ? Dans cet article, Cointet Avocat Paris examine tout ce que vous […]
Comment renégocier son crédit ? Les conseils d’un avocat en droit bancaire
Renégocier son crédit peut s’avérer être une solution intéressante pour réduire ses mensualités et alléger son budget. Cependant, cette démarche nécessite une bonne connaissance des différentes étapes à suivre et des conditions à remplir pour espérer une renégociation avantageuse. Dans cet article, nous vous proposons les conseils d’un avocat en droit bancaire pour réussir cette […]
Les principales règles en matière de crédit à la consommation à savoir avant de signer
Lorsque vous envisagez de contracter un crédit à la consommation, il est important de comprendre les règles qui régissent cette pratique. Les prêteurs ont des obligations légales envers les emprunteurs, et il est essentiel de savoir quels sont vos droits et les recours possibles en cas de litige. Dans cet article, nous passerons en revue […]
Poursuite des débiteurs par les organismes de recouvrement de créances et pratiques commerciales trompeuses
Des sociétés de recouvrement telles que Eos Credirec, MCS ou Intrum Justicia sont-elles toujours dans leur bon droit lorsqu’elles poursuivent des débiteurs pour récupérer les dettes bancaires contractées auprès d’organismes de crédit ? Ce que dit la jurisprudence Le 19 mars 2019, la Cour de cassation a fait précédent en condamnant une société de […]
Rachat de crédit : questions fréquentes et utilité d’un avocat
Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ? A quoi cela sert-il ? Également appelé regroupement de crédits, le rachat de crédit consiste à rassembler plusieurs crédits auxquels vous avez souscrit dans le but de renégocier l’ensemble et d’abaisser votre niveau d’endettement, vous permettant ainsi de bénéficier de plus de fonds disponibles immédiatement. C’est ainsi une solution idéale si […]
