Virement frauduleux : l’authentification de l’opération ne prouve pas votre consentement
DÉCISION MAJEURE · DROIT BANCAIRE Virement frauduleux : l’authentification de l’opération ne prouve pas votre consentement Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134 — publié au Bulletin — ECLI:FR:CCASS:2026:CO00369 Par Maître Cointet, avocat au barreau de Paris — droit bancaire et défense des victimes de fraude C’est une décision majeure pour tous les clients […]
BNP Paribas condamnée après une fraude au faux technicien bancaire : la Cour de cassation protège la victime
À propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025, n°24-13.777 (affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT) La Cour de cassation a rendu le 12 juin 2025 une nouvelle décision importante en matière de fraude bancaire et de responsabilité des établissements de crédit. L’affaire opposait […]
Carte bancaire jamais reçue : La Banque Postale condamnée à rembourser 7 500 €
À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 16 février 2026 (RG 25/00846 – affaire non traitée par le Cabinet COINTET AVOCAT) Le 16 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement intéressante en matière de fraude à la carte bancaire. L’affaire opposait un particulier à La Banque […]
Carte bancaire doublon : la Caisse d’Épargne obtient l’irrecevabilité après 13 mois
Carte bancaire doublon : la CAISSE D’ÉPARGNE échappe à son obligation de remboursement des sommes détournées faute de contestation dans le délai de 13 mois A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 mai 2024, n° 22-18.074 La Cour de cassation a rendu le 2 mai 2024 un […]
Virements frauduleux : la BANQUE POPULAIRE obtient la cassation face à SYSTRAN
Virements frauduleux après piratage : la responsabilité de la banque relève exclusivement du Code monétaire et financier A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2024, n° 22-21.200 L’affaire opposait la société américaine SYSTRAN SOFTWARE INC. à la BANQUE POPULAIRE Alsace Lorraine Champagne au sujet de […]
VERACASH : la Cour de cassation rappelle qu’une fraude bancaire doit être signalée sans tarder
A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, n° 22-14.822 La Cour de cassation a rendu le 14 janvier 2026 une décision importante en matière de fraude bancaire et d’opérations de paiement non autorisées. L’affaire opposait un client à la société VERACASH, après une série de […]
Clause abusive du contrat de crédit : renforcement du pouvoir du JEX en faveur des emprunteurs
À propos de l’avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001) Une décision de justice irrévocable qui vous condamne à payer. Une banque ou un fonds de recouvrement qui engage une saisie sur vos comptes. Pourtant, le contrat d’origine contient une clause que vous estimez abusive. Peut-on encore agir alors […]
Fraude bancaire : veillez à garder la preuve de la contestation des opérations frauduleuses !
A propos de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 février 2026, n° pourvoi 22-22.609 (dossier non suivi par le Cabinet COINTET AVOCAT) Victimes de plusieurs paiements frauduleux réalisés avec leur carte bancaire, un couple demandait à sa banque le remboursement des sommes débitées sur leur compte. Leur demande […]
Fraude au Deepfake et faux conseiller bancaire : la banque doit-elle vous rembourser en 2026 ?
En 2026, la fraude bancaire a changé de visage. Ce n’est plus seulement un SMS suspect ou un email maladroit. C’est la voix de votre conseiller bancaire au téléphone. C’est son visage en visioconférence. C’est son numéro exact qui s’affiche sur votre écran. Les technologies d’intelligence artificielle générative, de clonage vocal et de deepfake (usurpation […]
Fraude au faux conseiller bancaire : le CREDIT AGRICOLE condamné à rembourser 7.173,62 €, une nouvelle victoire du cabinet COINTET AVOCAT
A propos du jugement du Tribunal de commerce de Sens du 10 février 2026 (RG 2025F00002) En ce début d’année 2026, le Tribunal de commerce de Sens a rendu une décision marquante dans un dossier plaidé par Maître COINTET L’affaire opposait la société S., cliente du cabinet, au CREDIT AGRICOLE DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, à la […]
