Question 1

Que faire pour échapper à la résiliation du bail ? Peut-on demander des délais de paiement ?

Accepted Answer

Il est tout à fait possible de solliciter des délais de paiement dits délais de grâce auprès du juge, conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 : « V.-Le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa ». Si le juge accepte, il suspendra les effets de la clause résolutoire et ne prononcera pas la résiliation du bail.

Question 2

Quels sont les délais de paiement pour un échelonnement des loyers ?

Accepted Answer

Des délais de paiement peuvent ainsi être accordés pendant trois ans, à savoir, soit un échelonnement des arriérés pendant trois ans, soit un report du paiement à des arriérés à trois ans. En tout état de cause, il faudra reprendre le paiement des loyers courants. De plus, il faudra respecter scrupuleusement l’échéancier fixé par le tribunal. A défaut, seront prononcées résiliation et expulsion du bail.

Question 3

Comment obtenir des délais de paiement en tant que locataire ?

Accepted Answer

Il faut se référer aux dispositions combinées des articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 (précitée) et de l’article 1343-5 du Code civil, selon lequel : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ». Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour solliciter des délais de paiement : 1) être de bonne foi c’est-à-dire justifier que les impayés résultent d’un « accident de la vie », comme la perte d’un emploi, un divorce, une maladie. 2) être en situation de régler sa dette locative, c’est-à-dire avoir des ressources suffisantes pour pouvoir à terme payer les échéances impayées. Un argument utile pour solliciter le report du paiement est de faire valoir que le débiteur, grâce à la vente d’un bien ou de la reprise d’un emploi, va bénéficier d’un retour à meilleure fortune et pourra ainsi régler sa dette. ATTENTION : Il est impératif de constituer un dossier solide pour obtenir des délais de paiement. Le rôle de l’avocat est de déterminer une liste de pièces à préparer et à communiquer le jour de l’audience. Son rôle est essentiel en la matière.

Question 4

Puis-je solliciter des délais de paiement sans attendre d'être assigné par mon bailleur ? Comment agir en amont ?

Accepted Answer

Il est tout à fait possible et même préférable de réagir dès les premiers impayés pour éviter tout risque d’expulsion. Pour ce faire, le locataire doit au préalable entreprendre une démarche amiable, de préférence par lettre recommandée avec accuser de réception, auprès de son bailleur pour solliciter et négocier des délais. En cas de silence ou de refus de la part du propriétaire, pas de panique, il existe une alternative : saisir le tribunal d’une demande délais de paiement.

Question 5

Comment saisir le tribunal d’une demande de délais de paiement ?

Accepted Answer

Il s’agit de délivrer une assignation par voie d’huissier auprès du bailleur pour l’inviter à comparaître devant le tribunal. Propriétaire et locataire seront ainsi convoqués à une audience, au cours de laquelle le juge examinera le bien-fondé de la demande de délais de paiement, et au besoin, y fera droit. ATTENTION : l’assignation est un acte très formaliste. Il convient de s’adresser à un avocat et à huissier pour sa rédaction et sa délivrance. De la même manière que décrit précédemment, il est nécessaire de constituer un dossier solide avec les pièces nécessaires permettant de démontrer sa capacité à rembourser sa dette locative et sa bonne foi. Un avocat en droit immobilier saura vous aider.

Question 6

Que fait la banque ou l’organisme de crédit en cas d’échéance impayée ?

Accepted Answer

Face à un emprunteur défaillant, la banque doit adresser une lettre de mise en demeure d’avoir à régler les échéances impayées par lettre recommandée avec accusé de réception et doit préciser qu’à défaut de règlement sous tel délai, la déchéance du terme est encourue. La déchéance du terme signifie que le contrat de prêt ou de crédit est résolu et qu’outre les échéances impayées, les frais et les intérêts, le capital restant dû est intégralement et immédiatement exigible. Une clause type, souvent intitulée « défaillance de l’emprunteur » est insérée dans les contrats et rappelle les cas dans lesquels la déchéance du terme est encourue et sous quelles modalités elle sera prononcée. Si l’emprunteur ne défère pas à la lettre de mise en demeure, la banque peut ensuite prononcer la déchéance du terme. Une fois de plus, celle-ci ne sera valable que si la banque en informe l’emprunteur par lettre recommandée avec accuser de réception. Si l’emprunteur ne règle pas l’intégralité des sommes dues, une assignation à comparaître devant le tribunal lui sera délivrée par huissier de justice à son domicile. Il sera alors nécessaire de recourir aux services d’un avocat notamment pour solliciter des délais de paiement. En effet, des délais de grâce peuvent être accordés par le juge sur le fondement de l’article L. 314-20 du Code de la consommation selon lequel : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ». ATTENTION : en cette matière, le délai maximum est de deux ans. Il est possible de solliciter un échelonnement des paiements pendant deux ans ou un report de paiement à deux ans. Un argument est souvent invoqué par les emprunteurs d’un prêt immobilier : solliciter un report du paiement dans l’attente de la vente du bien. Là encore, le recours à l’assistance d’un avocat est nécessaire pour préparer un dossier complet et suffisamment convaincant.

Question 7

Peut-on contraindre la banque à octroyer des délais de paiement pour un crédit ?

Accepted Answer

La réponse est oui. Il convient dans un premier temps de solliciter des délais amiablement auprès de la banque, idéalement par courriel et lettre AR. En cas de refus ou d’absence de réponse, il convient d’assigner la banque devant le tribunal pour solliciter des délais. S’ils sont accordés par le juge, la décision de justice s’imposera à la banque. Attention toutefois au respect scrupuleux des échéances fixées par le tribunal ! A défaut, l’intégralité des sommes redeviendra exigible. Le recours à un avocat et à un huissier de justice est essentiel dans ce cas.

Question 8

Que faire si le juge a refusé de m’octroyer des délais pour le paiement de mon crédit ?

Accepted Answer

Sous certaines conditions, vous pouvez interjeter appel de la décision par le ministère d’un avocat devant la Cour d’appel, laquelle réexaminera votre demande. Vous pouvez également déposer un dossier de surendettement auprès de la Commission de surendettement : si votre dossier est jugé recevable, la banque ou votre bailleur, ne pourra procéder à aucune mesure d’exécution forcée à votre encontre : saisies sur salaire, saisies sur compte bancaire, ou mesures d’expulsion sont dans ce cas interdites. Le bénéfice du surendettement met ainsi le débiteur à l’abri des mesures d’exécution forcée de ses créanciers. Attention toutefois, le surendettement n’empêche pas votre créancier de vous attraire devant le tribunal pour obtenir un titre exécutoire, c’est-à-dire un jugement de condamnation. Toutefois, du fait de la recevabilité du dossier de surendettement, le jugement ne sera pas exécutable, à la condition toutefois que le plan de surendettement soit respecté par le débiteur.

Droit Bancaire et du Crédit à la Consommation

Mesures d'Exécution Forcée et Saisies d'Huissier

Droit
Pénal

Droit des Personnes et de la Famille

Catégorie : Bail et Crédit

Bail d’habitation, prêt immobilier, crédit à la consommation : que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?

Attention à la rédaction des actes de cautionnement ! Un formalisme strict rappelé par la Cour de cassation

Indemnisation du préjudice en référé, une nouvelle victoire

Maintien du contrat de crédit malgré des impayés : CREATIS condamnée