Rachat de crédit : questions fréquentes et utilité d’un avocat

Qu’est-ce qu’un rachat de crédit ? A quoi cela sert-il ? Également appelé regroupement de crédits, le rachat de crédit consiste à rassembler plusieurs crédits auxquels vous avez souscrit dans le but de renégocier l’ensemble et d’abaisser votre niveau d’endettement, vous permettant ainsi de bénéficier de plus de fonds disponibles immédiatement. C’est ainsi une solution idéale si […]
Qu’est-ce que le FICP ? Comment en être radié ?

Qu’est-ce que le FICP ? A quoi sert-il ? Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est géré par la Banque de France (Code de la consommation : articles L751-1 à L752-3) et permet de recenser les particuliers qui sont dans une situation de surendettement ou présentant des incidents de remboursement lié au crédit, […]
Droit des Personnes : Comment changer de nom ou de prénom ?

Les changements de prénom Depuis le 17 février 2017, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle simplifie la procédure de changement de prénom, régie par l’article 60 du code civil, comme suit : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. (…) L’adjonction, la suppression ou la […]
Divorce et Procédures : Questions Fréquentes (FAQ)

Quels sont les différents types de divorces au regard de la loi ? La loi française distingue 4 cas de divorces : Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage A l’origine de cette démarche, on trouve une volonté commune des époux à se diriger vers une séparation par un divorce. Cependant, il […]
Victimes de violences conjugales : Que faire ? Quels sont vos droits ? La justice est là pour vous protéger

Avant-Propos Chaque année en France, 220.000 personnes sont victimes de violences conjugales c’est-à-dire des violences physiques, morales, sexuelles ou même économiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint, dont 80 % sont des femmes. Les associations de défense des droits des femmes ont recensé, pour l’année 2019, au moins 100 homicides commis sur des femmes […]
Crédit à la consommation : faire valoir vos droits

L’utilité d’un avocat en droit du crédit à la consommation Le droit de la consommation concerne tous les types de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les plus courants sont les contrats de crédit à la consommation, de vente de produits et de prestation de services. Le consommateur est désigné comme toute […]
Porter plainte, tout savoir : Informations et assistance

Pourquoi porter plainte ? Le rôle premier d’une plainte est d’informer la justice que l’on a été victime d’une infraction. Porter plainte est une procédure visant à faire sanctionner de manière pénale (c’est-à-dire par une peine comme l’emprisonnement, une amende, un travail d’intérêt général…) l’auteur d’une infraction et à obtenir des dommages et intérêts (réparation […]
Bail d’habitation / Prêt immobilier / Crédit à la consommation : Que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?

Vous êtes locataire ou emprunteur et vous faites face à des difficultés dans le remboursement de vos traites ? Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, le cabinet parisien Cointet Avocat répond à vos questions. Nous intervenons dans les problématiques de Droit Immobilier, de Droit du Surendettement, […]
Tout savoir sur les découverts bancaires : droits et pénalités

Quels sont les différents types de découverts ? Découvert exceptionnel, facilités de caisse, découvert autorisé et découvert non autorisé. Lors de la conclusion d’un contrat avec une banque, le client dispose de la possibilité de demander un découvert afin de prévenir les difficultés économiques auxquelles il pourrait faire face. Ces différents découverts suivent des régimes […]
Surendettement et fichage à la banque de France : tout savoir

Le surendettement, en substance, c’est quoi ? Pour savoir si vous êtes en état de surendettement et connaître les actions utiles à exercer, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat expert en droit de la consommation. Le Cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous aider Que disent les textes sur […]