Divorce et Procédures : Questions Fréquentes (FAQ)

FAQ Divorce

Quels sont les différents types de divorces au regard de la loi ? La loi française distingue 4 cas de divorces : Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage A l’origine de cette démarche, on trouve une volonté commune des époux à se diriger vers une séparation par un divorce. Cependant, il […]

Crédit à la consommation : faire valoir vos droits

crédit à la consommation vos droits

  L’utilité d’un avocat en droit du crédit à la consommation Le droit de la consommation concerne tous les types de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Les plus courants sont les contrats de crédit à la consommation, de vente de produits et de prestation de services. Le consommateur est désigné comme toute […]

Porter plainte, tout savoir : Informations et assistance

porter plainte commissariat

Pourquoi porter plainte ? Le rôle premier d’une plainte est d’informer la justice que l’on a été victime d’une infraction. Porter plainte est une procédure visant à faire sanctionner de manière pénale (c’est-à-dire par une peine comme l’emprisonnement, une amende, un travail d’intérêt général…) l’auteur d’une infraction et à obtenir des dommages et intérêts (réparation […]

Bail d’habitation / Prêt immobilier / Crédit à la consommation : Que faire en cas d’impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ?

Bail d'habitation / Prêt immobilier / Crédit à la consommation : Que faire en cas d'impayés ? Comment obtenir des délais de paiement ? 9 Bail et Crédit

  Vous êtes locataire ou emprunteur et vous faites face à des difficultés dans le remboursement de vos traites ? Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation, de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, le cabinet parisien Cointet Avocat répond à vos questions. Nous intervenons dans les problématiques de Droit Immobilier, de Droit du Surendettement, […]

Tout savoir sur les découverts bancaires : droits et pénalités

avocat decouvert bancaire paris

  Quels sont les différents types de découverts ? Découvert exceptionnel, facilités de caisse, découvert autorisé et découvert non autorisé. Lors de la conclusion d’un contrat avec une banque, le client dispose de la possibilité de demander un découvert afin de prévenir les difficultés économiques auxquelles il pourrait faire face. Ces différents découverts suivent des régimes […]

Surendettement et fichage à la banque de France : tout savoir

Surendettement et fichage à la banque de France : tout savoir 10 Droit Bancaire et Droit du Crédit à la Consommation

  Le surendettement, en substance, c’est quoi ? Pour savoir si vous êtes en état de surendettement et connaître les actions utiles à exercer, il est préférable de prendre conseil auprès d’un avocat intervenant ou spécialisé en droit de la consommation.   Le Cabinet COINTET AVOCAT est là pour vous aider   Que disent les […]

Les droits de la personne placée en garde à vue

DROIT DU GARDE A VUE

  Cet article répond aux questions suivantes :  Que se passe-t-il en cas d’ébriété ? Une garde à vue peut-elle être prolongée ? Quelle est alors la durée maximale ?  Quelle est la durée de l’entretien avec l’avocat ?  Quels sont les types de fouilles en garde à vue ?   A force de penser […]

Caution bancaire : nullité de la caution / inopposabilité de la caution. Que faire face à une action en paiement de la part de la banque ?

cautionnement bancaire

Cet article répond aux questions suivantes :  Si je suis cautionnaire, suis-je toujours obligé de payer ? En tant que cautionnaire, quelles sont mes responsabilités ?  Dans quels cas un acte de cautionnement peut-il être “nul” ?    Vous vous êtes porté caution en garantie du remboursement d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou […]

Procès verbal, excès de vitesse, suspension de permis, que faire ?

exces-vitesse-avocat

Cet article répond aux questions suivantes :  Quelles sont les peines et amendes pour un excès de vitesse ?  Quels sont les dépassements de vitesse autorisés sur la route en France ?  Que faire si je ne conduisais pas, et n’ai pas commis moi-même l’infraction ?  Comment contester un excès de vitesse, une suspension de […]